Interdiction interdit de fumer rectangle - L.148 x H.210 mm
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Interdiction interdit de fumer rectangle - L.148 x H.210 mm

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Panneau signalétique interdiction de fumer

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Panneau de signalétique interdiction de fumer :

Ce panneau est obligatoire dans les établissements recevant du public (ERP) et les établissements recevant des travailleurs (ERT). 

Conforme aux normes Européenne EN3 et norme ISO 7010.

L'article R4227-33 du Code du Travail précise au chapitre VII "Risques d'incendies et d'explosions et évacuation" que "Les installations d'extinction font l'objet d'une signalisation durable aux endroits appropriés."

Quelles sont les obligations en matière de signalétique ?

- L'Arrêté du 2 août 2013 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail. 

- L'article R232-12-17 du code du travail précise que "toutes ces installations doivent faire l'objet d'une signalisation durable"

Caractéristiques :

Dimensions L.148 x H.210 mm

UTTSCHEID
3701175004868

Technische Daten

Numéro de pièce fabricant :
Format :
Signalisation de sécurité
Etat :
11
Support :
Équipement et matériel de sécurité
Type article :
Rangement et nettoyage
Méta-type article :
Bricolage
Profondeur en cm :
21
Largeur en cm :
15
Couleur :
Weiß
Langue :
Français
Date :
13/01/2017
Nombre de pages :
1
Auteur :
Editions Uttscheid
Poids en grammes :
50
Type d'accessoire tableaux :
Panneau d'affichage
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