Registre unique du personnel + Registre des stagiaires Version 2017 - 100 pages
31,20 €
Bruttopreis
Obligatoire dès le premier salarié.
Sanctions : L'employeur personne physique devra s'acquitter d'une contravention de 4e classe (750 euros par salarié concerné). Pour les employeurs personnes morales, la sanction est lourde puisque la contravention s'élève à 3 750 euros par salarié concerné.
Registre unique du personnel
Tous les salariés de l’entreprise doivent figurer dans le registre unique du personnel dans l’ordre chronologique d'embauche, y compris les salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les travailleurs étrangers.
Les mentions obligatoires du registre sont : nom et prénom, nationalité, date de naissance, sexe, emploi, qualification, dates d’entrée et de sortie de l’établissement, ainsi que la nature du contrat de travail (CDI, CDD, etc.)
Conforme au décret n° 86-524 du 13 mars 1986 et la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.
Les nom et prénoms des stagiaires accueillis dans l'établissement sont inscrits dans l'ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel.
Editions Uttscheid le spécialiste des registres obligatoires par métier
IM-SDN7-6W7O
Technische Daten
- Numéro de pièce fabricant :
- Etat :
- 11
- Support :
- paperback
- Type article :
- Bureautique
- Méta-type article :
- Papeterie
- Profondeur en cm :
- 30
- Largeur en cm :
- 21
- Couleur :
- Schwarz
- Type de registre :
- Registre comptable
- Langue :
- Français
- Date :
- 23/10/2019
- Nombre de pages :
- 100
- Dimensions du produit :
- 30 x 21 cm
- Auteur :
- Editions Uttscheid
- Poids en grammes :
- 235
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