PROTECTION DES MINEURS ET RÉPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE - Station service - L.148 x H.210 mm
€6.96
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Panneau PROTECTION DES MINEURS ET RÉPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE - Station Service
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Conforme à l'Arrêté du 27 janvier 2010 fixant les modèles et lieux d’apposition des affiches prévues par l’article L. 3342-4 du code de la santé publique.
L'Affiche est apposée à l’intérieur de l’établissement de manière à être immédiatement visible par la
clientèle, à proximité des rayons présentant des boissons alcooliques et aux caisses enregistreuses de
l’établissement.
Sanction : En cas de non-respect de ces dispositions, le débitant encourt une amende de 150 euros.
Format A5=14.8 x 21 cm
9782371559622
Data sheet
- Numéro de pièce fabricant :
- 9782371559622
- Format :
- Signalisation de sécurité
- Etat :
- 11
- Support :
- Équipement et matériel de sécurité
- Type article :
- Rangement et nettoyage
- Méta-type article :
- Bricolage
- Profondeur en cm :
- 21
- Largeur en cm :
- 15
- Couleur :
- White
- Langue :
- Français
- Date :
- 13/01/2017
- Nombre de pages :
- 1
- Dimensions du produit :
- 15 x 21 cm
- Auteur :
- Editions Uttscheid
- Poids en grammes :
- 50
- Type d'accessoire tableaux :
- Panneau d'affichage
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