Registre de sécurité relatif aux aires collectives de jeux Version 2018
€24.95
Tax included
Obligatoire pour les aires collectives de jeux.
Sanctions en cas d'absence : En cas de méconnaissance des exigences de sécurité, seront punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5ème classe soit 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive.
Registre de sécurité relatif aux aires collectives de jeux
Conforme au décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996
Extrait du décret : On entend par aire collective de jeux toute zone, y compris celle implantée dans un parc aquatique ou parc d'attraction, spécialement aménagée et équipée pour être utilisée, de façon collective, par des enfants à des fins de jeux. Sont également soumises au présent décret les aires collectives de jeux situées dans l'enceinte des établissements accueillant des enfants et dont les équipements sont susceptibles d'être utilisés par ceux-ci à des fins de jeux.
Sont exclus du champ d'application du présent décret les fêtes foraines ainsi que les salles et terrains de sport.
Ce registre obligatoire comprend :
- L'identification de l’exploitant ou du gestionnaire de l’aire collective de jeux,
- Le plan de situation,
- La vérifications périodiques de l’aire collective de jeux et maintenance prévues,
- L'enregistrement des maintenances,
- L'extrait du règlement de l’aire de jeux,
- La personne responsable des vérifications périodiques indispensables au bon fonctionnement des installations,
- La documentation technique.
Editions Uttscheid, le spécialiste des registres obligatoires par métier
9782371551688
Data sheet
- Numéro de pièce fabricant :
- 9782371551688
- Etat :
- 11
- Support :
- paperback
- Type article :
- Bureautique
- Méta-type article :
- Papeterie
- Profondeur en cm :
- 21
- Largeur en cm :
- 30
- Couleur :
- Black
- Type de registre :
- Registre comptable
- Langue :
- Français
- Date :
- 23/10/2019
- Nombre de pages :
- 80
- Dimensions du produit :
- 30 x 21 cm
- Auteur :
- Editions Uttscheid
- Poids en grammes :
- 235
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Sanctions en cas d'absence : En cas de méconnaissance des exigences de sécurité, seront punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5ème classe soit 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive.