Registre des dangers graves et imminents
€24.95
Tax included
Obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés même s’il n’existe pas de CHSCT, dès lors qu’il y a des délégués du personnel (plus de 11 personnes).
Sanction : A défaut, l’employeur s’expose à un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CHSCT et est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3750€.
Registre des dangers graves et imminents
Conforme aux exigences des articles D4132-1 et D4132-2 du code du travail
Ce registre doit être tenu dans les entreprises d’au moins 50 salariés même s’il n’existe pas de CHSCT, dès lors qu’il y a des délégués du personnel (plus de 11 personnes).
Le registre des dangers graves et imminents doit contenir les avis d’alerte signifiés à l’employeur, par le CHSCT ou tout délégué du personnel, et notamment, les indications du ou des postes de travail présentant un danger, la nature de celui-ci et sa cause, ainsi que le nom des salariés exposés.
Sanction : Le registre spécial du danger grave et imminent est sous la responsabilité de l’employeur et il est tenu à la disposition des représentants du personnel au CHSCT.
A défaut, l’employeur s’expose à un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CHSCT et est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3750€.
Editions Uttscheid le spécialiste des registres obligatoires par métier
9782371559981
Data sheet
- Numéro de pièce fabricant :
- 9782371559981
- Etat :
- 11
- Support :
- paperback
- Type article :
- Bureautique
- Méta-type article :
- Papeterie
- Profondeur en cm :
- 30
- Largeur en cm :
- 21
- Couleur :
- Black
- Type de registre :
- Registre comptable
- Langue :
- Français
- Date :
- 23/10/2019
- Nombre de pages :
- 51
- Dimensions du produit :
- 30 x 21 cm
- Auteur :
- Editions Uttscheid
- Poids en grammes :
- 235
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