Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement (Droit d'alerte)

Registre de consignation des alertes (Droit d'alerte)

Conforme au décret n°2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l’exercice du droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement dans l’entreprise.

Ce registre est obligatoire à partir du 1 avril 2014.

La loi sur la protection des salariés « lanceurs d’alerte » a été publiée au Journal officiel du mercredi 17 avril 2013.

D’après la loi, toute personne a le droit de rendre publique ou de diffuser une information dès lors que sa méconnaissance lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l’environnement. La loi complète par ailleurs le code du travail concernant le droit d’alerte sur les questions sanitaires et environnementales.

Le texte fixe les modalités à suivre par le travailleur et les représentants du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour alerter son employeur. La loi établit également qu’en cas de divergence avec l’employeur sur le bien-fondé d’une alerte transmise ou en l’absence de suite dans un délai d’un mois, le travailleur ou le représentant du personnel au CHSCT peut saisir le représentant de l’Etat dans le département.

Enfin, la loi précise qu’aucune personne ne peut être écartée ni être sanctionnée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir indiqué à son employeur ou aux autorités judiciaires ou administratives un certain nombre de faits relatifs à un risque grave pour la santé publique ou l’environnement dont elle aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Il est tenu sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Remarque : A la différence du droit d’alerte en cas de risque grave sur la santé et à la sécurité des salariés, le droit d’alerte pour risque sanitaire ou environnemental ne s’accompagne pas d’un droit de retrait du salarié.

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