Convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce DEC 2017
  • Convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce DEC 2017

Convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce Septembre 2018

19,95 €
TTC

Obligatoire dès le premier salarié.

Sanctions : L'employeur risque une amende de 750 euros et 1500 euros en cas de récidive.

Quantité
En stock

Convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce + Grille de salaire

Edition Papier (dos carré collé)

  • Numéro de brochure JO : 3016

Le code NAF associé : 8110Z - 6832B - 6832A

L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.

L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).

Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.

Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.

Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.

SANCTIONS :

L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.

Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.

Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.

 

Uttscheid
3701175004813
2017-12-20

Fiche technique

Etat :
11
Support :
Comptabilité
Type article :
Bureautique
Méta-type article :
Papeterie
Profondeur en cm :
30
Largeur en cm :
21
Couleur :
Noir
Type de registre :
Ressources humaines
Langue :
Français
Date :
01/02/2018
Nombre de pages :
157
Dimensions du produit :
30 x 21 cm
Auteur :
Editions Uttscheid
Poids en grammes :
235