Registre de vidéo surveillance
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Registre de vidéo surveillance 2024

24,95 €
TTC

Obligatoire dès la première caméra.

Sanctions en cas d'absence : 3 ans de d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

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Registre de vidéo surveillance

Conforme aux exigences du décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

Article 13 du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 dans sa version issue du décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 :  

Extrait du décret : « Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéosurveillance. Le titulaire de l’autorisation qui a constitué le dossier de demande conformément aux prévisions de l’avant dernier alinéa de l’article 1er est tenu d’informer l’autorité préfectorale de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre d’installation du système de vidéosurveillance, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement. »

Ce tableau résume les différentes formalités administratives qui doivent être accomplies en France avant d'installer des caméras dans un lieu ouvert ou non au public.

LIEU D’INSTALLATION

AUTORISATION PREFECTORALE

DECLARATION À LA CNIL 
(si les images sont enregistrées)

Voie publique (rue)

x

 

Lieux ouverts au public (commerces, banques, administrations, aéroports, gares, etc.)

x

 

Lieux non ouverts au public dans les commerces, administration, etc. (réserves, zones réservées au personnel, etc.)

 

x

Établissements scolaires (abords)

x

 

Établissements scolaires (intérieur)

 

x

Lieux communs ouverts au public dans un immeuble d’habitation

x

 

Lieux communs non ouverts au public dans un immeuble d’habitation

 

x

Domicile personnel

 

 

Domicile personnel avec des salariés

 

x

 

 CE QUE VOUS RISQUEZ EN L'ABSENCE DE CE REGISTRE

Les sanctions pénales. Ne pas détruire les images dans le délai prévu et ne pas  les noter dans un registre, les falsifier, faire accéder des personnes non habilitées aux images ou utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

UTTSCHEID
9782371551695

Fiche technique

Numéro de pièce fabricant :
9782371551695
Etat :
11
Support :
Paperback
Type article :
Bureautique
Méta-type article :
Papeterie
Profondeur en cm :
30
Largeur en cm :
21
Couleur :
Non Applicable
Type de registre :
Registre comptable
Langue :
Français
Date :
2020-11-19T00:00:01.000Z
Nombre de pages :
72
Dimensions du produit :
30 x 21 cm
Auteur :
UTTSCHEID
Poids en grammes :
235

Références spécifiques

EAN-13
9782371551695
MPN
9782371551695