ALCOOL - PROTECTION DES MINEURS ET RÉPRESSION DE L'IVRESSE - Consommation sur place - Autocollant waterproof - L.148 x H.210
10,95 €
Tasse incluse
Panneau PROTECTION DES MINEURS ET RÉPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE - Vente sur place
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Arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d’apposition des affiches prévues par l’article L. 3342-4 du code de la santé publique
Cette affiche doit être apposée à l'intérieur de l'établissement de manière à être immédiatement visible par la clientèle soit à proximité de l'entrée soit à proximité du comptoir.
Sanction : En cas de non-respect de ces dispositions, le débitant encourt une amende de 150 euros.
L'affiche plastifée comporte des inhibiteurs qui préservent leur couleur et leur longévité des rayons UV
Format : L.148 x H.210 mm
3701175012153
Scheda tecnica
- Format :
- Signalisation de sécurité
- Etat :
- 11
- Support :
- Équipement et matériel de sécurité
- Type article :
- Rangement et nettoyage
- Méta-type article :
- Bricolage
- Profondeur en cm :
- Largeur en cm :
- Couleur :
- Giallo
Non Applicable - Langue :
- Français
- Date :
- 13/01/2017
- Auteur :
- Editions Uttscheid
- Type d'accessoire tableaux :
- Panneau d'affichage
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