ALCOOL - PROTECTION DES MINEURS ET RÉPRESSION DE L'IVRESSE - Vente à emporter - L.148 x H.210 mm
€6.96
IVA incluido
Panneau PROTECTION DES MINEURS ET RÉPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE - Vente à emporter
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Arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d’apposition des affiches prévues par l’article L. 3342-4 du code de la santé publique
L'Affiche est apposée à l’intérieur de l’établissement de manière à être immédiatement visible par la
clientèle, à proximité des rayons présentant des boissons alcooliques et aux caisses enregistreuses de
l’établissement.
Sanction : En cas de non-respect de ces dispositions, le débitant encourt une amende de 150 euros.
Format A5=14.8 x 21 cm
9782371558168
Ficha técnica
- Numéro de pièce fabricant :
- 9782371558168
- Format :
- Signalisation de sécurité
- Etat :
- 11
- Support :
- Équipement et matériel de sécurité
- Type article :
- Rangement et nettoyage
- Méta-type article :
- Bricolage
- Profondeur en cm :
- 21
- Largeur en cm :
- 15
- Couleur :
- Blanco
- Langue :
- Français
- Date :
- 13/01/2017
- Nombre de pages :
- 1
- Dimensions du produit :
- 15 x 21 cm
- Auteur :
- Editions Uttscheid
- Poids en grammes :
- 50
- Type d'accessoire tableaux :
- Panneau d'affichage
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