Affichage entreprise obligatoire 2024 - 100% Complet - Plastifié - Feutre fourni.

Affichage Obligatoire - 100% Complet - Plastifié - Feutre fourni.

L'Affichage obligatoire  regroupe 23 informations rendues obligatoires :

1 Les coordonnées de l Inspection du Travail avec le nom de l Inspecteur du Travail compétent (Art. D. 4711-1).

2 Les coordonnées du service de santé au travail compétent pour l établissement (Art. D. 4711-1).

3 Les coordonnées des services de secours d urgence (Art. D. 4711-1).

4 Les consignes en cas d incendie (Art. R. 4227-28 et suivants).

5 Les modalités d accès au document unique d évaluation des risques.

6 Les repos hebdomadaires (Art. R. 3172-1).

7 Les horaires de travail sur tous les lieux de travail où ils s appliquent (Art. L. 3171-1).

8 Les dérogations aux horaires de travail.

9 Harcèlement moral et sexuel

10 La lutte contre les discriminations.

11 L égalité de rémunération entre les femmes et les hommes

12 Interdiction de fumer

SANCTIONS : Dés le premier salarié : Le défaut d affichage et l insuffisance de consignes verbales en matière de sécurité peut constituer une faute inexcusable de l employeur (Cass. soc. 18 mai 2000, n°98-22771). Dés le premier salarié : En l absence d affichage des congés, l employeur ne peut pas se prévaloir d une transgression par le salarié de l ordre des départs en congé (Cass. soc. 6 février 1986, n°83-4).