Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant -

Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant + Grille de salaire

Edition Papier (dos carré collé)

• Numéro de brochure JO : 3372
• IDCC : 3090

L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.

L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).

Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.

Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.

Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.

Secteur privé :

1/ Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant IDCC 3090 du 3 février 2012 (brochure n°3090) 
et arrêté d'extension du 29 mai 2013  (J.O. du 8/06/2013). Cette convention comporte 6 Annexes :
 
     Annexe 1 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique
     Annexe 2 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles
     Annexe 3 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de cabarets
     Annexe 4 : Producteurs ou diffuseurs de spectacles en tournées et clauses générales visant les déplacements
     Annexe 5 : Producteurs ou diffuseurs de spectacles de cirque
     Annexe 6: Producteurs ou diffuseurs ou organisateurs occasionnels (y compris les particuliers) de spectacles de bals avec ou sans orchestre.

SANCTIONS :

L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.

Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.

Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.