Recharge Classeur Assemblées Générales - 100 feuillets foliotés

Recharge Assemblées Générales

Le registre des Assemblées générales est obligatoire pour les sociétés commerciales ou civiles (SARL, SCI, SAS, SA, EURL etc.). 

Les procès-verbaux des Délibérations figurent dans le registre des Assemblées Générales.

Comment faire parapher votre recharge Assemblées Générales ?

La demande de paraphe ou de cote peut se faire :

• soit sur place au greffe du tribunal du commerce,

• soit par courrier postal au greffe, en recommandé avec avis de réception.

Cette formalité est payante, sauf en mairie.

Le paiement doit être effectué par chèque libellé à l'ordre du greffe du tribunal de commerce concerné (ou par carte bancaire pour un dépôt en ligne).

SANCTIONS :

Le gérant a l’obligation de convoquer et réunir les associés à une assemblée générale au moins une fois par an dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice social, sous peine de sanction pénale (6 mois d’emprisonnement et une amende de 9 000 euros, art. L241-5 du code de commerce pour les SARL). Pour ce faire, il a l’obligation de rédiger un rapport de gestion sous peine d’une amende de 9 000 euros (art. L241-4 du code pénal).

CONTENU :

• Page de garde 160 g ivoire,
• Folios : 100 pages, papier extra-blanc 80 g/m²