Registre de vidéo surveillance 2024

Registre de vidéo surveillance

Conforme aux exigences du décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

Article 13 du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 dans sa version issue du décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 :  

Extrait du décret : « Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéosurveillance. Le titulaire de l’autorisation qui a constitué le dossier de demande conformément aux prévisions de l’avant dernier alinéa de l’article 1er est tenu d’informer l’autorité préfectorale de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre d’installation du système de vidéosurveillance, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement. »

Ce tableau résume les différentes formalités administratives qui doivent être accomplies en France avant d'installer des caméras dans un lieu ouvert ou non au public.

 CE QUE VOUS RISQUEZ EN L'ABSENCE DE CE REGISTRE

Les sanctions pénales. Ne pas détruire les images dans le délai prévu et ne pas  les noter dans un registre, les falsifier, faire accéder des personnes non habilitées aux images ou utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.