Registre des déchets sortants pour tout établissements 2024
€24,95
Vergi dahil
Obligatoire pour toutes les entreprises ne faisant pas appel au service déchet des collectivités.
Sanctions en cas d'absence : Encourt une contravention de 4ème classe (soit une amende de 750 euros au plus pour les personnes physiques et 3750 euros au plus pour les personnes morales) toute personne physique ou morale qui ne renseigne pas un registre de suivi des déchets.
Registre des accidents du travail
Conforme à l'article L. 441-4 du code de la sécurité sociale
La tenue d’un registre recensant les accidents du travail bénins intervenus dans l’entreprise peut être autorisée par la caisse d’assurance-maladie risques professionnels du lieu d’implantation de l’entreprise.
Tout accident bénin doit être inscrit sur ce registre, remplaçant alors la déclaration de l’accident du travail.
Lorsqu’un accident inscrit au registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail, l’employeur doit déclarer l’accident dans les 48 h.
Editions Uttscheid, le spécialiste des registres obligatoires par métier
9782371559974
Bilgi kartı
- Numéro de pièce fabricant :
- 9782371559974
- Etat :
- 11
- Support :
- Paperback
- Type article :
- Bureautique
- Méta-type article :
- Papeterie
- Profondeur en cm :
- 30
- Largeur en cm :
- 21
- Couleur :
- Siyah
- Type de registre :
- Registre comptable
- Langue :
- Français
- Date :
- 2020-11-19T00:00:01.000Z
- Nombre de pages :
- 182
- Dimensions du produit :
- 30 x 21 cm
- Auteur :
- UTTSCHEID
- Poids en grammes :
- 235
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